Municipalité de Casselman
janvier 23, 2023
23 janvier 2023
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de l’achat d’une propriété identifiée durant une séance à huis clos.
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de l’achat d’une propriété identifiée durant une séance à huis clos. L’une des personnes qui a porté plainte a également allégué que le conseil avait omis de communiquer la nature générale du sujet à discuter à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que ces discussions pouvaient se dérouler à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Cependant, le conseil n’était pas en droit de voter à huis clos pour approuver une offre d’achat. L’Ombudsman a également conclu que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos étaient conformes aux exigences de la Loi.
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